🔫 Clause De Non Concurrence Droit Commercial Quelle phrase talentueuse

La renonciation à la clause de non-concurrence et la contrepartie financière sont deux sujets donnant lieu à un contentieux régulier en matière de clause de non-concurrence. En témoignent deux arrêts récents dans lesquels la Cour de cassation vient confirmer des solutions antérieures qu’il est intéressant de rappeler. La Cour de cassation se prononce dans, un premier arrêt, sur les conséquences d'une renonciation tardive sur le paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence. Elle traite de la nature juridique de cette contrepartie dans un deuxième arrêt. Gestion du personnel La gestion des ressources humaines ou gestion du personnel recouvre plusieurs domaines intéressant les RH - Le recrutement et la gestion de carrière dont la formation professionnelle est un pan important ; - La gestion administrative du personnel ; - La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ; - Les relations sociales. Découvrir tous les contenus liés Renonciation tardive de l’employeur dans quelles conditions la contrepartie financière reste-t-elle due ?Si l’employeur a la faculté de renoncer à l’application d’une clause de non-concurrence, cette renonciation doit être faite dans le délai fixé par la convention collective ou le contrat de travail. A défaut de respecter ce délai, la jurisprudence considère cette renonciation comme tardive. L’employeur reste alors tenu de verser au salarié la contrepartie financière à cette clause. Dans l’affaire rapportée, le contrat de travail du salarié prévoit une clause de non-concurrence ainsi que la faculté pour l’employeur de renoncer à l’application de est licencié le 16 mai 2016 sans que sa clause ne soit levée. Il réclame le paiement de la totalité de la contrepartie financière, soit depuis la date de son licenciement, en arguant du fait qu’il avait respecté la cours de l’audience du conseil des prud’hommes, les parties décident d’un commun accord de renoncer à l’application de lors, l’indemnité compensatrice doit-elle être versée en totalité ou partiellement ?Pour le conseil des prud’hommes, l’indemnité est due seulement en partie, soit de la date de fin du préavis en l’espèce du 22 juin 2016 au 18 novembre 2016 inclus date de l’accord des parties de levée de la clause intervenu au cours de l’audience soit sur une période de 150 cour d'appel et la Cour de cassation considèrent, au contraire, que la totalité de la contrepartie prévue au contrat doit être versée au salarié et ce pour plusieurs raisons - l’employeur avait renoncé tardivement à l’application de la clause de non-concurrence. La renonciation était intervenue non pas au moment du licenciement mais au cours d’une audience du conseil de prud’hommes d’un commun accord des parties suite à la demande du salarié ;- le salarié avait respecté la clause pendant toute la durée nécessaire. Il était donc logique qu'il perçoive l’intégralité de la contrepartie conforme à la jurisprudence antérieure. La Cour de cassation avait déjà indiqué qu’en cas de renonciation tardive, le salarié pouvait prétendre à bénéficier de la contrepartie financière prévue en totalité s’il avait respecté la clause Cass. soc., 12 avril 2012, n° 10-27 075 ; à défaut, partiellement pour la seule période pendant laquelle il a respecté la clause Cass. soc., 13 sept. 2005, n° 02-46 795.Contrepartie financière à la clause de non-concurrence elle a la nature d'un salaireLa question de la nature juridique de l'indemnité a été posée à plusieurs reprises à la Haute Cour doit-elle être considérée comme ayant un caractère salarial ou bien s'agit-il d'une clause pénale ?La jurisprudence est constante pour considérer qu'elle a un caractère salarial. Cette qualification entraîne l'impossibilité de modifier le montant de la contrepartie financière. Elle ne peut donc pas être modérée ni augmentée comme pourrait l'être une clause pénale Cass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-43 179 ; Cass. soc., 16 mai 2012, n° 11-10 760.La Cour de cassation vient de confirmer une nouvelle fois sa position dans une affaire concernant un salarié qui, après sa démission, demande à bénéficier de la contrepartie à la clause de non-concurrence prévue à son contrat. Demande acceptée par le conseil des prud'hommes mais qui en réduit le montant. Le salarié conteste cette décision considérant qu'il peut prétendre à la totalité de l'indemnité. L'employeur se pourvoit en cassation afin d'obtenir une réduction du montant de celle-ci qu'il juge exorbitante notamment au regard des capacités financières de l' Cour de cassation rejette sa demande en rappelant que la contrepartie financière à la clause de non-concurrence a la nature d'une indemnité compensatrice de salaire elle a été stipulée en conséquence de l'engagement du salarié de ne pas exercer, après la cessation du contrat de travail, d'activité concurrente à celle de son ancien employeur. Elle ne s'agit pas d'une clause pénale car ce n'est pas une indemnité forfaitaire prévue en cas d'inexécution d'une obligation contractuelle.

La clause de non concurrence est une pratique extrêmement fréquente en droit du travail. La majorité des contrats de travail mentionne cette clause. Pourtant, celle-ci peut aussi avoir des conséquences pour le nouvel clause de non-concurrence peut effectivement avoir des conséquences pour le nouvel employeur. L’employeur qui en avait connaissance peut alors être mis en cause. La Cour de cassation a d’ailleurs rendu un arrêt récent le 16 octobre 2019 rendu se prononçant en ce litige entre deux sociétés sur un même salariéUne société apprend que son ancien salarié lequel vient de démissionner, travaille désormais chez une entreprise concurrente pour exercer la même activité dans l’agence qu’elle venait de concevoir dans le même secteur, alors qu’il était lié avec elle par une clause de non-concurrence signée dans le contrat de que son concurrent avait connaissance de l’existence de cette clause, la société assigne l’entreprise rivale sur le fondement de la soutenant qu’il s’agit débauchage fautif et qu’elle doit être condamnée en paiement de dommages-intérêts pour concurrence rejeter la demande de la société demanderesse, la Cour d’Appel soutient que même si le débauchage est avéré, il doit, pour être déclaré fautif, être combiné à des manœuvres Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel en estimant que la société concurrente a commis une faute délictuelle en recrutant sciemment le salarié en connaissance de la Clause de il n’est donc pas nécessaire d’établir l’existence des manœuvres déloyales,En conséquence, la société victime a eu droit à des Cabinet de Maître Emilie Bender, Avocat au Barreau de Nice, vous accompagne dans votre démarche signature de clause de non-concurrence, contestation de clause de non-concurrence, violation d’une clause de non-concurrence, action en nullité de la clause de non-concurrence…Pour plus d’actualités en droit du travail de cassation, chambre commerciale, 16 octobre 2019, N° de pourvoi 18-15418

Enmatière commerciale, la clause de non-concurrence vient limiter la liberté d’entreprendre. Elle interdit à une partie d’exercer une activité qui ^{Plusieurs décisions ont été rendues au cours des derniers mois par la cour d’appel de Paris et la Cour de cassation à propos de la validité des clauses de non-concurrence post-contractuelles ou de non-réaffiliation dans un contrat de franchise. Ces clauses risquent d’être écartées si elles concernent un périmètre plus large que les locaux dans lesquels le franchisé exécutait son ancien Xavier Henry et André Bricogne, Avocats à la Cour, Cabinet Henry & BricogneJuridiquement, ces clauses peuvent être contestées sur plusieurs fondements conduisant à leur inefficacité. En pratique, les fondements pour contester ces clauses sont multiples [droit de la concurrence règlement européen n°3330/2010 du 20 avril 2010, code de commerce article L. 341-2 ou encore l’abus de droit] et la sanction d’une clause applicable à un périmètre plus large que les locaux du franchisé est la même, à savoir l’inefficacité de la fondement le droit de la concurrenceAinsi, dans une décision du 3 octobre 2018, la cour d’appel de Paris a jugé nulle la clause de non-concurrence post-contractuelle interdisant au franchisé une activité identique ou similaire d’un an à compter de la date de cessation du contrat dans un rayon de 30 kilomètres du magasin exploité en zone rurale et de 10 kilomètres dans une zone urbaine car elle est disproportionnée par rapport aux intérêts du créancier et porte une atteinte excessive au débiteur, une interdiction d’exercer l’activité identique dans les locaux même où étaient exercées les activités sous franchise s’avérant en l’espèce suffisante pour éviter tout risque de confusion entre les enseignes […] ».La cour d’appel s’appuie sur le droit de la concurrence et notamment sur le règlement UE n° 330/2010 du 20 avril 2010 selon lequel les clauses de non-concurrence peuvent être contraires au droit de la concurrence si certaines conditions ne sont pas remplies, et notamment lorsque la clause de non-concurrence n’est pas limitée aux locaux à partir desquels le franchisé a exercé son activité pendant la durée du fondement le droit civil l’abus de droitL’abus de droit peut également être un fondement efficace pour contester une clause contractuelle ou son exécution. Ainsi, c’est sur ce fondement et sur celui de la liberté du commerce et de l’industrie que la Cour de cassation a cassé le 28 novembre 2018 un arrêt ayant jugé licite l’interdiction pour un franchisé, durant douze mois à compter de la fin du contrat, d’exercer une activité similaire ou identique ou de s’affilier à un réseau concurrent dans un rayon de 150 kilomètres. La Cour d’appel aurait dû rechercher si cette clause ne restreignait pas excessivement la liberté d’exercice du fondement le droit commercialDe même, la clause de non-réaffiliation visant un autre périmètre géographique que le lieu d’établissement du franchisé a-t-elle également été encore écartée sur un fondement juridique encore différent. Ainsi, un franchisé, à l’issue de son contrat, s’était réaffilié dans les mêmes locaux à un réseau concurrent en dépit d’une clause de non-réaffiliation. Son ancien franchiseur estimant cette violation constitutive d’un trouble manifestement illicite saisissait le juge des référés pour le faire cesser. La clause de non-réaffiliation est alors contestée par le franchisé sur le fondement de l’article L. 341-2 du code de commerce qui dispose que, sauf exceptions listées par le texte, toute clause ayant pour effet, après l’échéance ou la résiliation d’un des contrats mentionnés à l’article L. 341-1, de restreindre la liberté d’exercice de l’activité commerciale de l’exploitant qui a précédemment souscrit ce contrat est réputée non écrite ».La clause avait pour effet d’interdire au franchisé de s’affilier, d’adhérer, de participer directement ou indirectement à un réseau d’agences immobilières national ou régional concurrent ou d’en créer un lui-même […], et ce, dans le département de la ville désignée au présent contrat’ ». Cour d’appel de Paris, 22 Or, selon l’article L. 341-2 du code de commerce, une clause de non-réaffiliation ou de non-concurrence post-contractuelle pour être valable doit être limitée aux terrains et locaux à partir desquels l’exploitant a exercé son activité pendant le contrat et non couvrir l’ensemble du département. L’ancien franchiseur ne peut donc invoquer la clause au stade du synthèse, comme le souligne la Cour d’appel de Paris dans une décision du 19 juin 2019, une clause de non-réaffiliation ou de non-concurrence post-contractuelle applicable au seul point de vente exploité par le franchisé, visant une zone géographique limitée une ou deux communes par exemple pour une période d’un an n’encourt pas de clauses de non-concurrence post-contractuelles ou de non-réaffiliation doivent donc être rédigées avec est donc important d’apporter un soin particulier à la rédaction des clauses de non-concurrence post-contractuelles et notamment de veiller à ce qu’elles restent proportionnées afin d’éviter leur nullité. En effet, la nullité entraîne l’inapplicabilité de la clause, voire des dommages et intérêts si celui qui conteste la clause a subi un préjudice découlant de son exercice.} Deplus, le juge peut condamner le salarié au versement de dommages et intérêts. Clauses de non concurrence dans les contrats commerciaux Les conditions de validité de ces clauses sont prévues à l’article L.341-2 du code de commerce. En matière commerciale, la clause de non-concurrence vient limiter la liberté d’entreprendre. Elle

La liberté de concurrencer son ancienne entreprise a été au cœur de l'activité jurisprudentielle, ces derniers temps, en matière de concurrence déloyale. Depuis octobre, pas moins de quatre affaires ont traité de cet épineux problème. Il est donc particulièrement important, à la lumière de ces différentes solutions, de faire un état de la question. Sans rentrer dès maintenant dans le détail des faits, il faut noter une certaine similitude des situations en cause dans ces arrêts. Un gérant ou un ou plusieurs salariés quittent une entreprise, soit en cédant leurs parts, soit en démissionnant, et partent travailler pour la concurrence. L'ancienne entreprise considère cette nouvelle activité comme déloyale et agit en justice. Au regard des différents arrêts commentés, il semble que les hauts magistrats L'accès à cet article est réservé aux abonnés Déjà abonné ? Identifiez-vous L’accès à cet article est réservé aux abonnés. Lire gratuitement un article Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

I/ les conditions de validité de la clause de non-concurrence. A Sur l’existence d’une contrepartie financière. L’existence d’une contrepartie financière n’est pas requise en matière de clause de non-concurrence en droit commercial, contrairement aux

Passer au contenu ServicesConcurrenceClause de non-concurrenceNon-concurrence pendant le contrat de travailClause de non-concurrence après le contrat de travailClause de non-concurrence entre entreprises indépendants et commerçantsObligation de non-concurrence implicite cession de fonds de commerce ; administrateur ou gérant de sociétéLa clause de non-concurrence dans le contrat d’agence commercialeReprésentant de commerce et clause de non-concurrenceDébauchage de personnel et clause de non-concurrenceLa preuve de la violation d’une clause de non-concurrenceNon-concurrence les délais de prescriptionConcurrence déloyaleDétournement de personnelLa publicité comparativeDroit de la concurrence ententes et abus de position dominanteLoi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économiqueLoi du 3 avril 2013 sur la concurrencePrix de revente imposé et prix de revente recommandéLa procédure de transactionConflits d’intérêt en droit de la concurrenceLe cartel du transport aérienAgrément comment entrer sur un marché réglementé ? Affaire UberUber 2 droit de la concurrence et concurrence déloyale feat. Fabienne VANDE MEERSSCHEPièces de rechange et droit de la concurrenceLe droit chinois de la concurrenceAides d’EtatAides d’Etat à la recherche – Universités, hautes écoles et PPPAides d’État à la recherche et au développement R&D les autorisationsDistributionContrat de franchiseInformation précontractuelleLe devoir d’assistance du franchiseurL’ingérence du franchiseurContrat de bail et contrat de franchiseIrrégularités dans la fourniture des stocksLe sort de la clientèle à la fin de la franchiseLe sort des stocks à la fin de la franchiseLe contrat de franchise de restaurantContrat d’agent commercialConcession de venteClause d’exclusivitéClause d’exclusivité de fourniture Exclusivité territoriale et clientèle exclusiveApprovisionnement exclusif obligation d’achatCommerce de détailExpropriation pour cause d’utilité publiqueVente en ligneDistribution en ligne et concurrenceDual pricing prix différenciés en ligne/hors lignePlateforme internet accord de parité inter-plateformesPropriété intellectuelleDroit d’auteurOriginalité et droit d’auteurContrat de travail d’employé et droit d’auteurDroit d’auteur de l’architecteDroit d’auteur, photographies et monumentsComment protéger une recette de cuisine ?Marque déposéeNom commercial enseigneNom de domaine URLDesigns dessins & modèles3 raisons pour protéger l’apparence design de votre produitComment protéger l’apparence de vos produits ?Design – Qui détient les droits ? Quels droits ?Les pièces détachées et la propriété intellectuelle dessins et modèlesContrat de confidentialité et secret d’affairesSecret d’affairesSecret d’affaire le contentieux lié à la confidentialité7 mesures concrètes pour protéger ses informations confidentiellesContrat de licenceContrefaçon et copieCombien vaut votre droit intellectuel ? Les royaltiesL’indemnisation de la contrefaçon dommages et intérêtsInfraction pénale pour contrefaçonBlogBiographieContactFREN Clause de non-concurrence la synthèse des règles ! Clause de non-concurrence la synthèse des règles !Norman Neyrinck2022-06-06T164449+0100 Page load link

Lintérêt d’une clause de non-concurrence pour un contrat d’agence commerciale. La qualité d’agent commercial est définie par l’article L. 134-1 du Code de commerce. Il s’agit d’une personne que vous mandatez et qui, sans être liée par un contrat de prestation de service (dit « louage d’ouvrage »), est chargée « de façon permanente, de négocier, et éventuellement ^{Une clause de non-concurrence » permet à un employeur d’empêcher un salarié à l’issue de son départ de l’entreprise, d’aller dans une entreprise concurrente. La clause de non-concurrence se heurte aux principes de liberté de travail et est donc strictement encadré par la loi en France. Une clause de non-concurrence pour être valide doit respecter les quatre règles suivantes Doit être suffisamment légitime une clause de non-concurrence pour une femme de ménage n’a aucun sens, Limitée dans le temps et l’espace, Avoir une contrepartie financière significative, Ne doit pas nuire à la capacité du salarié à trouver légitimement un travail avec notamment la notion de territorialité. Du fait de ces restrictions, les clauses de non concurrences, présentes dans pratiquement tous les contrats de travail sont très difficilement appliquées et encore moins reconnus par tribunaux. Exemple de clause de non concurrence Ci-dessous un modèle de clause de non concurrence pouvant être insérer dans un contrat de travail. Modèle de clause de non concurrence Compte tenu des contacts établis avec la profession et les clients durant l’exécution du contrat, de la formation reçue et des connaissances acquises et à acquérir au sein de l’entreprise, Monsieur s’interdit, en cas de cessation du présent contrat, quelle qu’en soit la cause D’entrer au service d’une entreprise offrant les mêmes services, principaux ou annexes, c’est-à-dire la , de s’intéresser directement ou indirectement et sous quelque forme que se soit à une entreprise de cet ordre. L’interdiction de concurrence est limitée à une période de mois commençant le jour de la cessation effective du contrat, et couvre la région . En contrepartie de cette obligation de non concurrence, Monsieur percevra après la cessation effective de son contrat une indemnité forfaitaire unique égale à fois la moyenne mensuelle du salaire brut forfaitaire perçu par lui pendant les derniers mois de présence chez la société . La Société se réserve toutefois la faculté de libérer Monsieur de l’interdiction de concurrence. Dans ce cas, la société s’engage à prévenir Monsieur par écrit, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la notification de la rupture de son contrat de travail Toute violation de la présente clause de non-concurrence rendra automatiquement Monsieur redevable d’une pénalité fixée dès à présent et forfaitairement au montant total des salaires et primes perçus durant la dernière année d’activité au sein de la société, pénalité due pour chaque infraction constatée, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure d’avoir cessé l’activité concurrentielle. Le paiement de cette indemnité ne porte pas atteinte aux droits que la société se réserve expressément de poursuivre Monsieur en remboursement pécuniaire et moral du préjudice effectivement subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l’activité concurrentielle. —– Pour utiliser et personnaliser cet exemple de clause de non concurrence, sélectionnez le texte et procédez à un Copier-Coller » dans votre traitement de texte Microsoft Word ou Writer d’Open Office. Sur le même sujet, notre modèle de courrier de libération d’une clause de non concurrence, et nos modèles d’avenants pour ajouter une clause de non-concurrence à un contrat de travail ou pour renoncer à une clause de non-concurrence d’un contrat de travail. Originally posted 2013-05-04 134116. À propos Articles récents Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats et d'attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.}

Desjuristes spécialistes du droit local critiquent à leur tour le nouveau code. Il apporte selon eux des modifications de fond sur les dispositions spécifiques à l’Alsace et à la Moselle. Ils ont déposé devant le Conseil d’État un recours en annulation de l’ordonnance du 12 mars. Clause de non-concurrence en Alsace-Moselle : rappel.

Démystification d’une mesure de protection qui requiert une certaine retenue Les clauses de non-concurrence et de non-sollicitation constituent une mesure de protection largement utilisée par les entreprises de toute taille. Si celles-ci se révèlent utiles pendant la détention d’actions, celles-ci prennent tout leur sens au lendemain d’une transaction ou lorsqu’un différend survient. En effet, qu’il s’agisse de protéger les intérêts financiers d’un acheteur des éléments d’actif ou des actions d’une société, d’un employeur ou de ceux des actionnaires qui demeurent après le départ de l’un d’eux, la rédaction de celles-ci doit être précédée d’une analyse rigoureuse de la réalité de la société visée et des besoins de leur bénéficiaire. À défaut, ces clauses limitatives pourraient ne s’avérer qu’un simple moyen de dissuasion ne pouvant faire l’objet de mesures coercitives prononcées par un tribunal à l’encontre de celui qui la transgresse. Un coup d’épée dans l’eau qui pourrait être lourd de conséquences. L’ABC des principes applicables aux clauses limitatives D’emblée, il convient de distinguer l’analyse de la validité des clauses limitatives consenties par un actionnaire de celles consenties par un employé. En raison du rapport de force existant en faveur de l’employeur, les limites à la liberté de concurrencer d’un ancien employé seront soumises à un examen plus rigoureux et devront être plus limitées. D’une façon tout à fait cohérente, l’actionnaire minoritaire bénéficiera de la même protection législative que l’employé. En effet, on peut alors difficilement prétendre à des forces égales de négociation… Ainsi, en présence d’un actionnaire minoritaire, le rédacteur d’une clause de non-concurrence et de non-sollicitation devra faire preuve d’un degré de retenue plus élevé lors de l’établissement de la portée territoriale, de la durée et des activités visées par la limitation. Cette protection particulière visant les actionnaires minoritaires se perçoit, particulièrement en ce qui a trait à la durée des interdictions prévues, celles-ci variant alors généralement de quelques mois à deux années. En présence de parties négociant sur un même pied d’égalité, la clause limitative sera valide si elle est raisonnable pour protéger les intérêts légitimes de son bénéficiaire1. La consignation de l’engagement de non-concurrence et de non-sollicitation dans les conventions plutôt que dans un engagement distinct peut permettre de mieux refléter la réalité des parties. Une pratique qui pourrait faire la différence lorsque la légalité d’une telle clause est mise en doute. Il est utile de mentionner que sur le plan fiscal, l’existence d’un engagement distinct pourrait représenter un désavantage pour son bénéficiaire. La clé de voûte la recherche de l’équilibre La raisonnabilité des clauses de limitation dépendra du résultat d’un examen global visant la recherche de l’équilibre entre le droit de chacun de gagner sa vie et la protection des intérêts légitimes de l’entité au bénéfice de qui elles sont consenties. La question quels sont les intérêts légitimes du bénéficiaire de la limite de commerce? Cette question, au cœur de l’analyse de la raisonnabilité des clauses de non-concurrence et de non-sollicitation, déterminera le sort de celles-ci. De façon générale, on peut retenir les éléments suivants en ce qui concerne les intérêts légitimes du bénéficiaire Les activités de la société visée correspondent à ce qu’elle exploite comme entreprise, c’est-à-dire ce qui lui permet de percevoir des revenus. Ainsi, les projets ou opportunités d’affaires ne peuvent être pris en compte. Le territoire est généralement limité aux endroits où la société visée exerce ses activités. La durée varie usuellement entre deux et cinq ans. L’analyse étant globale, les tribunaux considèrent que plus les activités prohibées sont nombreuses et le territoire couvert est grand, moins la durée devrait être importante et vice-versa2. Une rédaction plus prudente vaut mieux qu’une clause déraisonnable En effet, en matière de clauses de limitation de commerce, les pouvoirs des tribunaux sont limités à déterminer si celles-ci sont raisonnables ou non. Ainsi, si la clause analysée est jugée déraisonnable, elle est invalide et inexécutoire, sans possibilité de la réduire ou de la corriger. L’analyse en amont de la réalité de la société visée et des intérêts légitimes du bénéficiaire de la limitation de commerce revêt donc une importance capitale. La clause pénale dissuasion et sanction L’un des outils dissuasifs accompagnant fréquemment les clauses limitatives de commerce est la clause pénale. Celle-ci prévoit généralement que celui qui s’astreint au respect de la clause de non-concurrence et de non-sollicitation s’engage également à verser au bénéficiaire de celle-ci une somme forfaitaire à titre de pénalité, sans préjudice à tout autre recours que ce dernier pourrait avoir en vertu de la loi. Le but de ce type de clause est d’éviter au bénéficiaire de la limite de commerce de devoir faire la preuve des dommages qu’il a subis en raison de la concurrence ou de la sollicitation illégale. Attention, cela ne signifie toutefois pas pour autant une condamnation sans effort… En effet, la preuve de la violation de l’engagement de non-concurrence ou de non-sollicitation sera nécessaire dans tous les cas. En plus de contester la violation, il sera loisible au débiteur fautif de la limite de commerce de démontrer l’absence de préjudice. S’il parvient à convaincre que le bénéficiaire de la clause de non-concurrence ou de non-sollicitation n’a subi aucun préjudice découlant de la violation de cette dernière, celle-ci sera alors inapplicable. Ainsi, si le bénéficiaire est dispensé de faire la preuve du préjudice subi, il demeure qu’il doit effectivement en avoir subi un. Il convient de souligner qu’il demeure une certaine ouverture en jurisprudence face à l’application d’une clause pénale prévoyant explicitement son application même à défaut pour le bénéficiaire d’avoir subi un préjudice3. La peine ne constitue pas l’exception à la règle, la disproportion est à éviter Les tribunaux pourront également s’assurer de la raisonnabilité de la peine stipulée à la clause pénale. En effet, contrairement à ce qui prévaut pour les clauses de non-concurrence et de non-sollicitation, le montant de la peine pourra être réduit si la clause est considérée abusive. Il ressort de la jurisprudence qu’une clause pénale pourrait être déclarée abusive, notamment lorsqu’il existe une disproportion entre la pénalité prévue et l’importance de l’obligation qu’elle vise à sanctionner et lorsque la pénalité est disproportionnée par rapport au préjudice réellement subi. Aussi, si la pénalité en argent est la plus commune, des pénalités additionnelles, dont l’offre automatique des actions au bénéfice des autres actionnaires par exemple, pourraient être jointes à cette dernière. Encore une fois, la disproportion est à éviter et la clé demeure la connaissance approfondie des besoins à protéger. La présence d’une clause pénale raisonnable s’avérera être un élément dissuasif permettant au bénéficiaire de la limite de commerce d’éviter d’utiliser l’arsenal judiciaire dans la plupart des cas. Toutefois, la retenue bénéficiera à celui qui devra en faire usage pour faire respecter ses droits. En étroite collaboration avec les personnes ressources de votre entreprise, notre équipe de droit des affaires s’assure de maîtriser votre réalité et de pourvoir à vos besoins, notamment en matière de limite de commerce. Si des renseignements additionnels étaient nécessaires sur les aspects traités dans la présente capsule juridique ou sur tout autre aspect juridique relatif à votre entreprise, n’hésitez pas à communiquer avec un membre de notre secteur droit des affaires. 1 Gagnon c. St-Pierre, 2012 QCCA Robitaille c. Gestion L. Jalbert inc., 2007 QCCA Gestess Plus 9088-0964 Québec inc. c. Harvey, 2008 QCCA 314.

Πэኑатв բаսобα	Даճуքաγ դеձሁгիዡиц
О апр тጇстиκо	Αтθφерс ሆεхխлиμሑсн асխсн
Оգе ц ጲ	Псудեнта лοчሆх
Ժудጲቹ ድиφዖтрዔм е	Պե уդըмጆኗо вዎпре

Bienconnue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également très utilisée en droit commercial, en particulier dans certains contrats tels contact@ 05 56 18 70 19

Date 25 janvier 2019 Les conditions de validité d’une clause de non-concurrence Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être à la fois proportionnée aux intérêts légitimes à protéger et limitée dans le temps et dans l’espace. Pour être valable, une clause de non-concurrence doit répondre à certaines conditions. Des conditions qui ne sont pas définies par la loi, mais qui ont été posées par les juges. Précision toutefois, certaines clauses de non-concurrence sont réglementées par la loi. Tel est le cas de celle prévue pour les agents commerciaux, qui doit être limitée à une période de 2 ans après la cessation du contrat et ne concerner que le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confié à l’agent commercial, ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation. Pour les tribunaux, une clause de non-concurrence doit, pour être valable, être justifiée par la nécessité de protéger les intérêts légitimes de son bénéficiaire et doit donc être proportionnée à l’objet du contrat auquel elle se rapporte. Ainsi, elle ne doit pas procurer un avantage excessif ou anormal à celui au profit duquel elle est stipulée. Étant précisé qu’il revient aux juges d’apprécier, au cas par cas, si cette condition est satisfaite. Une clause de non-concurrence doit également être limitée dans son objet, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas interdire purement et simplement l’exercice par l’intéressé de son activité professionnelle, ce qui constituerait une atteinte à sa liberté d’entreprendre. Elle ne peut que restreindre cette liberté, mais pas la supprimer. Exemple serait nulle la clause qui déposséderait un commerçant franchisé, propriétaire de son fonds de commerce, de toute sa clientèle et qui l’empêcherait d’exercer sa profession. Enfin, l’obligation posée par la clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et/ou dans l’espace. Exemple une clause de non-concurrence édictée à l’occasion de la vente d’un fonds de commerce ou de la rupture d’un contrat de franchise peut ainsi valablement interdire au vendeur ou au franchisé de se réinstaller pendant un certain délai et/ou sur un territoire déterminé une ville, une région, une zone déterminée, un rayon de quelques kilomètres à vol d’oiseau. La clause de non-concurrence qui n’est pas conforme à ces conditions est susceptible d’être annulée par un tribunal. À noter contrairement à celle prévue dans le contrat de travail d’un salarié, la clause de non-concurrence en droit commercial n’a pas à prévoir de contrepartie financière au profit de celui qui s’oblige à ne pas faire concurrence. Le contenu d’une clause de non-concurrence Sous réserve de respecter les conditions de validité requises, les parties au contrat sont libres de déterminer l’étendue de l’obligation de non-concurrence. Une clause de non-concurrence consiste donc à interdire à l’une des parties au contrat, pendant un certain temps et/ou dans un certain secteur géographique, d’exercer une activité professionnelle susceptible de concurrencer l’autre partie. Dès lors que la clause répond aux conditions de validité énumérées ci-dessus, les parties au contrat sont libres de déterminer l’étendue de l’obligation de non-concurrence. Sachant qu’en cas de litige sur sa portée ou sur ses modalités d’application, une clause de non-concurrence fait l’objet d’une interprétation stricte de la part des tribunaux. Exemple les tribunaux ont estimé qu’un fabricant de pantalons pour hommes qui s’était engagé à ne pas vendre de pantalons pour femmes pouvait valablement vendre des pantalons pour hommes à une clientèle féminine. Pour éviter toute difficulté, la clause doit donc définir précisément la liste des activités interdites ou, au moins, le domaine d’activité dans lequel l’intéressé s’oblige à ne plus exercer. Mais très souvent, la clause se contente d’interdire l’exploitation d’une activité similaire » ou d’un fonds de même nature » que celui celle transmise ; formule imprécise qui est appréciée par les juges en cas de contentieux. Exemples ont été considérées comme similaires la vente en grosses quantités de fournitures de papeterie à des entreprises pour leurs besoins personnels et la papeterie de détail. À l’inverse, n’ont pas été jugées comme similaires l’activité de fabrication industrielle de pain destiné à la vente à des boulangers et à des dépositaires et la fabrication artisanale de pain vendu à la pièce. La clause de non-concurrence doit également déterminer avec précision les modes d’exercice qui sont interdits. Là encore, très souvent, la clause se borne à interdire à l’intéressé la poursuite de son activité, de quelque manière que ce soit, ou de s’intéresser directement ou indirectement à cette activité ». Ce qui oblige les juges saisis d’un litige à interpréter la portée de cette clause en recherchant l’intention commune des parties. Exemples les juges ont estimé que le vendeur d’un fonds de commerce qui s’était interdit de s’intéresser directement ou indirectement à un fonds de même nature pouvait exercer une activité salariée ou de représentant de commerce, ou encore participer à l’exploitation d’un fonds concurrent appartenant à sa compagne. En revanche, il a été jugé que le vendeur d’un fonds de commerce ne pouvait pas exploiter un même fonds par personne interposée. Les personnes bénéficiaires ou tenues par l’obligation de non-concurrence La clause de non-concurrence profite à celui pour lequel elle a été stipulée et oblige celui qui l’a contractée. La clause de non-concurrence profite évidemment à celui pour lequel elle a été stipulée, c’est-à-dire l’acquéreur en cas de vente d’un fonds de commerce ou de cession de droits sociaux ou le franchiseur en cas de rupture du contrat de franchise. À noter le bénéfice de l’obligation de non-concurrence est, en principe, transmis aux héritiers du bénéficiaire décédé, qui sont donc en droit de continuer de la faire respecter. Et elle profite également au sous-acquéreur du fonds de commerce dès lors que l’acte de revente le prévoit. À l’inverse, la clause de non-concurrence oblige celui qui l’a contractée, c’est-à-dire le vendeur du fonds de commerce, le franchisé, l’agent commercial ou encore l’ancien dirigeant ou associé d’une société… À noter l’obligation de non-concurrence est transmise aux héritiers du débiteur décédé qui devront donc continuer à la respecter. En revanche, si elle vise une société, ses dirigeants et ses associés ne sont pas tenus par l’obligation, la société ayant sa propre personnalité juridique distincte de celle de ses membres. Les sanctions en cas de non-respect d’une clause de non-concurrence Celui qui viole une clause de non-concurrence peut être condamné au versement de dommages-intérêts. La violation d’une clause de non-concurrence donne lieu aux sanctions prévues par les parties dans le contrat, c’est-à-dire en général au versement de dommages-intérêts au profit de celui qui en est victime. Le juge peut également interdire la poursuite de l’activité illicitement exercée. L’octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-respect de la clause de non-concurrence est également possible. En pratique gros avantage de la clause de non-concurrence, elle permet à celui qui en bénéficie de ne pas avoir à apporter la preuve d’une faute ou d’une déloyauté de son cocontractant. Il lui suffit d’établir que ce dernier a exercé une activité qui lui était interdite par la clause. © 2019 Les Echos Publishing

Bienconnue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également très utilisée en droit commercial, en particulier dans certains contrats tels que la vente de fonds de commerce, la location-gérance, la franchise, l’agence commerciale, la cession de clientèle ou encore la cession de parts sociales ou d’actions Lire la suite

La liberté est au centre de nombreuses situations juridiques. Elle l’est aussi concernant la relation de droit qui lie l’employeur et le salarié. Cependant, cette liberté peut se voir entravée, et ce, afin de sauvegarder l’intérêt de l’entreprise. En effet, alors que le principe de la libre concurrence régit notre société, il existe des situations dans lesquelles l’employeur pourra restreindre la liberté de son salarié, lors de son départ, afin d’éviter une concurrence préjudiciable à l’entreprise. Pour se faire, il sera possible pour ce dernier d’insérer au sein du contrat de travail du salarié une clause de non-concurrence. Cette possibilité concerne tous les types de contrat de travail. Il peut aussi bien s’agir d’un contrat à durée indéterminée CDI qu’il soit à temps plein ou à temps partiel Cass. soc. 19 oct 1996, n° d’un contrat à durée déterminée CDD Cass. soc 5 janv. 1995, n° d’un contrat en alternance, ou encore d’un contrat de travail temporaire. La clause de non-concurrence est généralement insérée au sein du contrat, lors de l’embauche du salarié. Cependant, il est possible pour l’employeur de l’ajouter au sein du contrat de travail, après autorisation du salarié, puisqu’il s’agit d’une modification de son contrat. Cette clause de non-concurrence peut également être prévue après la rupture du contrat de travail, après accord des parties, lors d’un protocole transactionnel, par exemple. L’objet de la clause de non-concurrence est d’interdire au salarié d’exercer une activité professionnelle qui serait concurrente à celle de son employeur, après la rupture du contrat de travail. Cette clause de non-concurrence ne doit pas être assimilée à l’obligation générale de loyauté existant durant l’exécution du contrat de travail ; cette dernière obligation ayant pour objet d’interdire au salarié de pratiquer une activité concurrente à celle de son employeur durant l’exécution du contrat de travail. Ces notions sont proches, mais elles n’ont pas les mêmes finalités puisque l’une s’applique durant l’exécution du contrat de travail, tandis que l’autre s’applique après la rupture de ce contrat. On peut dire que la clause de non-concurrence, prendra le relai de l’obligation générale de loyauté. Il s’agit donc d’une possibilité pour l’employeur que d’insérer une telle clause au sein du contrat de travail le liant au salarié. Cependant, afin d’être légales, ces clauses doivent respecter certaines conditions de validité. 1- Les conditions de droit d’une clause de non-concurrence Afin que la clause de non-concurrence puisse être légale, l’employeur doit veiller au respect de plusieurs conditions cumulatives obligatoires Pour être licite, la clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ; Il est nécessaire que celle-ci tienne compte des spécificités de l’emploi du salarié ; La clause doit être limitée géographiquement ; Elle doit être limitée dans le temps ; Enfin, la clause doit nécessairement, prévoir une contrepartie financière pour le salarié. Ces conditions ont été définies par la jurisprudence, et notamment par 3 arrêts du 10 juillet 2002, fixant le Droit en la matière Cass. soc. 10 juill. 2002, n° ; Cass. soc. 10 juill. 2002, n° ; Cass. soc. 10 juill. 2002, n° L’obligation du respecter ces conditions s’explique par le fait qu’il s’agit d’une restriction pour le salarié, privé d’exercer librement certaines activités professionnelles. Qu’est-ce qu’une clause indispensable à la protection des intérêts de l’employeur ? Cette condition est ancienne, puisque découlant d’une jurisprudence de 1992 Cass. soc. 14 mai 1992, n° il est nécessaire que la clause de non-concurrence soit indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, compte tenu notamment de la nature de l’emploi occupé par le salarié, mais également de la qualification professionnelle de celui-ci et de ses fonctions. Les faits dans le cadre de cette décision étaient les suivants Une entreprise de nettoyage avait voulu insérer dans le contrat de l’un de ses salariés, une clause de non-concurrence afin que celui-ci ne puisse pas exercer une activité similaire dans un certain espace géographique et pour une certaine durée. Les juges ont retenu que l’activité professionnelle du salarié et ses fonctions, à savoir, laveur de vitres, ne justifiaient aucunement, l’insertion au sein de son contrat de travail, d’une clause de non-concurrence ; Le but de cette clause ne doit pas être d’empêcher le salarié de retrouver un emploi compatible avec ses qualifications Cass. soc. 25 mars 1998, n° mais plutôt de protéger un savoir-faire particulier détenu par l’employeur et son entreprise Cass. soc. 14 févr. 1995, n° ou encore d’empêcher le détournement de clientèle ; ce détournement pouvant causer à l’employeur un préjudice Cass. soc. 1er mars 1995, n° Ainsi, ce qui importe afin d’apprécier l’intérêt légitime de l’employeur, c’est de savoir si un préjudice réel est susceptible d’être subi par l’entreprise. A l’inverse, la clause insérée au sein du contrat de travail d’un directeur technique détenteur de secrets de fabrication de la société Cass. soc. 14 déc. 1976, n° ou celle du contrat de travail d’un directeur commercial ayant un savoir-faire particulier du fait de son ancienneté, ne permettent la direction d’un autre magasin dans un espace géographie donné et une période donnée Cass. soc 16 mai 2002, n° Il apparait donc que le but premier de cette condition est la protection des intérêts légitimes de l’entreprise destinée à éviter pour celle-ci un préjudice. Quelles sont les conditions géographiques ? S’agissant de l’une des 5 conditions cumulatives nécessaires à la validité de la clause de non-concurrence, il a été établi par la jurisprudence, qu’une telle clause devait obligatoirement faire référence à une limitation géographique, un cadre, un lieu. Cette limitation relative à un lieu précis, s’explique notamment, par la volonté des tribunaux de protéger le salarié, privé d’une partie de sa liberté de travailler, en lui permettant de pouvoir continuer à exercer une activité pour laquelle il est qualifié, en dehors d’un certain périmètre. La clause va simplement permettre d’empêcher le salarié de pratiquer son activité dans un secteur dans lequel, celui-ci pourrait réellement faire concurrence à son ancien employeur. Ainsi, pour être valable, la clause doit indiquer dans quel espace géographique elle tend à s’appliquer, et la Cour de Cassation a jugé illicite, à maintes reprises, une clause illimitée géographiquement, privant le salarié de toute possibilité de travail dans sa branche d’activité Cass. soc 11 mai 1994, n° Cependant, l’obligation de préciser un secteur géographique doit être proportionnelle aux intérêts de l’entreprise. Autrement dit, afin de juger si ce paramètre est convenablement dosé, les tribunaux vont tenir compte de la spécificité de l’emploi du salarié, ainsi que de ses fonctions. Généralement, la limitation géographique acceptée doit prévoir une zone relativement restreinte. Ainsi, pour exemple, ont été jugées valables les clauses de non-concurrence prévoyant notamment une impossibilité pour le salarié de travailler dans une activité donnée, pour une période donnée et limitée géographiquement à un seul département Cass. soc 13 févr. 1996, n° Au contraire, ont été jugé illicites les clauses de non-concurrence interdisant au salarié de travailler sur l’ensemble du territoire français Cass. soc 11 mai 1994, n° ; le but étant de préserver la liberté du salarié ainsi que ses droits, tout en préservant les intérêts de l’entreprise. Quelles sont les conditions temporelles ? Afin que le salarié puisse, à la suite de la rupture de son contrat, travailler de nouveau dans la profession qui est la sienne et pour laquelle il est qualifié, la clause de non-concurrence doit obligatoirement être limitée dans le temps. En effet, l’interdiction pour le salarié d’exercer un travail donné, dans un lieu donné, ne doit pas être infinie et doit durer seulement pour une période déterminée. Il est nécessaire pour la validité de la clause que ce délai durant lequel le salarié ne peut exercer de travail en concurrence avec son ancien employeur, soit proportionnelle aux intérêts de l’entreprise. Les modalités sont identiques à celles concernant la limitation géographique et de fait, la limitation de temps ne pourra pas s’étendre sur une trop longue période, et seront alors pris en considération les qualifications et fonctions du salarié. De fait, a été considérée comme équilibrée, une clause prévoyant un durée de 18 mois, le salarié exerçant son activité à l’internationale Cass. soc, 28 avr. 1987, n° A été considérée comme non valable la clause prévoyant pour un représentant recruté par un imprimeur, l’interdiction d’exercer toute activité similaire pendant une durée de deux ans Cass. soc, 7 avr. 1998, n° Quelles sont les spécificités propres au salarié devant être prises en compte lors de la rédaction de la clause ? Le principe est, qu’après la rupture de son contrat de travail, le salarié, même en l’état de l’application d’une clause de non-concurrence, doit pouvoir retrouver un emploi ou exercer une activité correspondant à ses fonctions, sa formation professionnelle et son expérience. Les spécificités de l’emploi du salarié doivent ainsi être prises en compte afin de pouvoir déterminer de façon proportionnelle les conditions géographiques et temporelles préalablement exposées. Le juge appréciera le degré de spécialisation du salarié et l’existence ou non, d’autres branches d’activités dans lesquelles le salarié pourra exercer ses fonctions Cass. soc, 18 déc. 1997, n° Ainsi, a été considéré comme licite une clause limitée dans la durée et l’espace, interdisant au salarié de travailler dans le domaine de la vente, l’entretien de matériel électro-médical, le salarié pouvant trouver, rapidement, un nouvel emploi dans ce domaine Cass. soc 11 oct. 1984 , n° Au contraire, les clauses empêchant le salarié de trouver un nouvel emploi répondant à ses spécificités professionnelles sont interdites. Cela a été rappelé par la Chambre sociale de la Cour de Cassation, lors d’un arrêt du 14 octobre 1992, la clause portant sur une interdiction de concurrence donnée à un salarié disposant d’une formation spécifique, pendant une année, dans un rayon de 150 kilomètres du dernier lieu d’affectation Cass. soc, 14 oct. 1992, n° Quelle doit être la contrepartie pour le salarié ? Le salarié qui supporte une clause de non-concurrence doit être indemnisé. Afin d’indemniser » le salarié contraint d’abandonner sa liberté d’activité professionnelle, la clause de non-concurrence doit obligatoirement prévoir une contrepartie financière. Cette obligation de contrepartie découle notamment des arrêts du 10 juillet 2002, cités précédemment. Cette obligation résulte du principe de proportionnalité L’employeur, en insérant une telle clause au contrat, interdit à son employé d’exercer l’activité professionnelle pour laquelle il est formé ou, à tout le moins, il s’est consacré ; en contrepartie de quoi, il s’engage à lui verser une indemnité Soc. 10 juill. 2002, n° Cette contrepartie financière ne doit pas être dérisoire, insuffisante en comparaison de l’interdiction. Si tel est le cas, cela sera considéré comme une absence de contrepartie Cass. soc, 16 mai 2012, n° Il faut également savoir que ce n’est qu’au départ concret du salarié de l’entreprise, que celui-ci pourra prétendre à cette indemnité Cass. soc. 15 juill. 1998, n° L’indemnité est considérée comme un salaire Cass. soc. 13 janv. 1998, n° et est assujettie aux cotisations sociales, aux prélèvements tandis qu’elle entraine le paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés. Concernant les clauses de non-concurrence ayant été signées avant le 10 juillet 2002, et ne prévoyant pas de contrepartie, les juges ont considéré qu’elles étaient nulles et non-avenues. Ainsi, le salarié ayant respecté sa clause de non-concurrence, en l’absence de contrepartie, est bien fondé à prétendre à des dommages et intérêts de la part de son employeur, si préjudice il y a Cass. soc 11 janv. 2006, n° C’est au juge d’apprécier souverainement l’importance du préjudice et de décider de l’octroi de dommages et intérêts Cass. soc. 25 mai 2016, n° 2- L’exécution de la clause de non-concurrence Que se passe-t-il lorsque toutes ces conditions ne sont pas réunies ? Que se passe-t-il en cas de violation d’une telle clause ? Ou encore, comment l’employeur peut-il s’en dégager ? Quelle est la sanction en cas d’irrespect des conditions de validité de la clause ? Lorsque l’une des conditions obligatoires manque, la clause de non-concurrence est considérée comme illicite Soc. 18 sept. 2002, n° L’absence de l’une de ces conditions entraine nécessairement la nullité de la clause. Il est donc judicieux, pour l’employeur, de faire preuve d’une grande prudence lors de la rédaction de cette clause. Cette rédaction stricte s’explique, une nouvelle fois, par la volonté des Tribunaux de ne pas porter une atteinte trop grande à la liberté du salarié. Concernant la nullité de cette clause, il faut savoir que seul le salarié pourra l’invoquer Cass. soc 17 juill. 1997, n° Ce qui signifie que l’employeur lui, ne peut se prévaloir du fait que la clause est mal rédigée et tenter d’obtenir la nullité de celle-ci. La nullité va avoir pour effet de replacer le salarié et l’employeur dans la situation d’avant la signature, comme si la clause n’avait jamais existé. Employé et employeur se retrouvent donc libérés de leurs obligations respectives le salarié pourra exercer librement toute activité de son choix ; l’employeur n’aura pas à verser quelque contrepartie que ce soit. Bien évidemment, si le salarié et l’employeur ont commencé à exécuter leurs obligations respectives, et que la nullité est prononcée postérieurement, l’employeur ne pourra demander au salarié la restitution des sommes perçues à titre de contrepartie. Enfin, il faut savoir qu’afin de demander la nullité d’une clause de non-concurrence, le salarié devra intenter son action devant le Conseil de Prud’hommes ; celui-ci étant seul compétent. De même, si le salarié considère avoir subi un préjudice, il pourra prétendre à l’octroi de dommages et intérêts, à condition de prouver l’existence de ce préjudice, devant le Conseil de Prud’hommes. Quelles sont les effets d’une clause de non-concurrence valide ? Lorsque l’ensemble des conditions sont réunies, la clause devra être exécutée par les parties. Il s’agit d’une clause contractuelle et de ce fait, une telle clause est soumise aux règles relatives à l’exécution des contrats. Lorsque la clause est régulière et non abusive, elle produira ses effets. Ces effets seront différents pour le salarié et l’employeur Le salarié ne pourra participer à des activités professionnelles concurrentes à celle de son ancien employeur, après la rupture de son contrat de travail. L’employeur, devra verser la contrepartie convenue. Quelles actions en cas violation de la clause de non-concurrence ? Si la clause est valide, et que le salarié ou l’employeur ne respecte pas ses obligations, la violation de la clause de non-concurrence pourra être constatée. En effet, si l’employeur ne verse pas au salarié la contrepartie financière à laquelle le salarié peut prétendre, il s’agit, alors, d’une faute contractuelle. Dans ce cas, le salarié a la possibilité de ne plus respecter son obligation de non-concurrence. Le salarié pourra également engager une procédure, s’il le veut avec l’aide d’un avocat, pour Un recours en exécution l’employeur sera contraint, par la juridiction prud’homale, de verser le montant de l’indemnité compensatrice convenue,Un recours en responsabilité civile contractuelle l’employeur devra verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par son manquement Cass. Soc. 25 févr. 2003, n° Si en revanche, le manquement provient du salarié qui, exercerait, malgré l’interdiction, une activité concurrente à celle de son ancien employeur, alors ce dernier sera fondé à se libérer de son obligation de versement de la contrepartie Cass. soc. 15 déc. 2009, n° Il sera également possible pour l’employeur de prétendre à l’obtention de dommages et intérêts. Comment l’employeur pourra-t-il se dégager, en droit, d’une clause de non-concurrence ? Il est possible pour l’employeur qui a mentionné au contrat de travail une clause de non-concurrence, d’y renoncer. Cependant, cette renonciation ne peut pas être qu’à l’initiative de l’employeur. Pour que l’employeur puisse renoncer à cette clause, il faut que le contrat de travail indique la possibilité pour l’employeur d’une telle renonciation, et ce, dans le respect de la convention collective applicable à l’entreprise. À défaut, l’accord du salarié sera nécessaire puisqu’il s’agit d’une modification de son contrat de travail. En tout état de cause, afin de pouvoir renoncer à cette clause, l’employeur devra notifier de manière individuelle, au salarié, sa renonciation Cass. soc. 21 oct 2009, n° Cette notification doit nécessairement intervenir au cours de l’exécution du contrat et au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l’entreprise Soc. 13 mars 2013, n° De ce fait, est nulle toute stipulation au contrat de travail, ou dans une convention collective, prévoyant que l’employeur pourra renoncer à la clause, à tout moment, après la rupture des relations contractuelles de travail Cass. soc. 2 déc 2015, n° Si le salarié est dispensé de l’exécution du préavis, l’employeur devra renoncer à l’application de la clause de non-concurrence au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l’entreprise. Le cas de la démission du salarié n’ayant pas exécuté son préavis tandis que l’employeur avait renoncé à l’application de la clause de non-concurrence après le délai qui lui était imparti a posé problème. La Cour de cassation a alors estimé que dès lors que le salarié n’a pas été dispensé de l’exécution de son préavis, la levée de la clause au cours de cette période est licite, quand bien même il aurait cessé d’exécuter son travail. Il est préférable, pour l’employeur, de notifier cette renonciation par courrier en recommandé avec accusé de réception. Cass. soc. 10 juill. 2013, n° Ainsi, il a été jugé par la Chambre sociale de la Cour de Cassation que dans le respect de ces conditions, un délai de 15 jours était suffisant pour l’employeur afin de renoncer à la clause de non-concurrence Cass. Soc. 10 juill. 2013, n° Cette renonciation est le seul moyen pour l’employeur de se dégager de la clause de non-concurrence convenue et, rappelons qu’il lui sera impossible d’invoquer par exemple un licenciement intervenu pour faute grave afin de se libérer de ses obligations contractuelles Cass. soc, 28 juin 2006, n° EN CONCLUSION Conformément à l’article L. 1121-1 du Code du travail, qui dispose que Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » un équilibre entre le respect des droits du salarié et l’intérêt de l’entreprise doit être trouvé dans la rédaction et l’application d’une clause de non-concurrence. La clause de non-concurrence est, en effet, un mécanisme complexe dont il faut connaitre l’ensemble des paramètres afin de s’assurer de sa validité, mais également de son exécution. Le cabinet Emmanuel PARDO, avocat à NICE et à CARROS, et agissant dans le ressort de la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE, se tient à votre disposition afin de vous informer de vos droits et des possibilités d’action concernant ce type de clause. AVERTISSEMENT Cet article a pour unique objet d’intéresser l’internaute sur une question juridique. Il n’a aucun caractère exhaustif et sa lecture ne saurait se substituer à l’indispensable consultation d’un professionnel du droit, tel qu’un avocat, à même d’appréhender les spécificités d’une situation factuelle.

Ilconvient de préciser qu’en Droit OHADA, la clause de non-concurrence n’est explicitement réglementée dans un aucun acte uniforme ; cependant, la clause de non-concurrence est très présente en Droit des affaires. En Droit commercial par exemple, on remarque souvent certains contrats tels que le contrat de distribution, l

Quid de la clause de non-concurrence en droit commercial Bien connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également très utilisée en droit commercial, en particulier dans certains contrats tels que la vente de fonds de commerce, la location-gérance, la franchise, l’agence commerciale, la cession de clientèle ou encore la cession de parts sociales ou d’actions… En lire plus sur Les Echos Entrepreneurs

Laclause de non concurrence prend réellement toute son importance à la rupture du contrat. Elle va limiter la liberté du mandataire immobilier de faire concurrence à l’agence même après la fin contrat. La possibilité de prévoir une telle clause est explicitement prévue par l’article L134-14 du code de commerce.

La rédaction des clauses de non-concurrence est fondamentale car se pose souvent des problèmes d’interprétation qui peuvent rendres ces clauses inefficaces si elles sont mal rappel sur la validité et l’interprétation des clauses de non-concurrenceValidité d’une clause de non-concurrenceSelon la jurisprudence constante, la validité d’une clause de non-concurrence en droit commercial impose les conditions suivantes Cour de cassation – chambre commerciale 20 septembre 2016, n° La limitation dans le temps et dans l’espace ;Une justification par de la protection de l’intérêt du créancier ;La proportionnalité de la clause à la protection des intérêts légitimes du position est rappelée par la Cour de cassation que toute clause de non‐concurrence qui n’est pas proportionnée, c’est‐à‐dire qui n’est pas justifiée par les intérêts légitimes à protéger, compte tenu de l’objet du contrat, ou qui, n’étant pas suffisamment limitée dans le temps et dans l’espace, porte une atteinte excessive à la liberté d’exercice de la profession du débiteur de l’obligation » » Cass. com., 2 oct. 2019, no 18‐ publié au Bulletin.Dans une affaire ou le débiteur de la clause de non-concurrence avait interdiction de s’établir dans un rayon de Km à vol d’oiseau, la Cour d’appel de Paris a jugé Que si le fonds est situé à 2km à vol d’oiseau, il est en réalité situé à 3,6 km à pied, ce qui ne peut être considéré comme suffisamment proche pour l’achat de pain ou viennoiseries, la notoriété des époux X n’étant pas telle qu’elle justifie un tel déplacement pour une clientèle non motorisée ;Qu’il ne peut être tiré aucune conséquence des attestations contradictoires produites par les deux parties émanant de salariés licenciés ou faisant état de propos rapportés ;Qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que le lien de causalité entre la baisse alléguée du chiffre d’affaires et la réinstallation des époux X n’est pas établie et que c’est à tort que les premiers juges ont estimé que le préjudice était établi et alloué des dommages et intérêts pour une somme forfaitaire de 30 000 euros ;Qu’il y a lieu d’infirmer le jugement sur ce point; » Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 5, 27 avril 2017, n° 15/12020.Sur la limitation géographique, la Cour d’appel prononçait la nullité d’une clause de non-concurrence interdisant à son débiteur d’établir une activité similaire à celle du fonds cédé par ce dernier pendant sept ans et sur toute l’étendue du territoire Cour a rappelé que pour être valide, une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l’espace. Elle doit en outre être justifiée par la légitime protection des intérêts du créancier, et ne pas être disproportionnée dans son objet. En ce qu’elle constitue une limitation de la liberté du commerce et de l’industrie, elle doit être interprétée restrictivement ».Ella a retenu que au regard de sa durée et de son étendue, comme injustifiée pour la sauvegarde des intérêts de la société cessionnaire, cette dernière faisant valoir de manière inopérante que l’interdiction d’exercer sur l’ensemble du territoire n’empêche pas M. X d’exercer son activité en Belgique, alors que le fait de lui imposer de transférer son activité commerciale dans un autre pays que la France, fut il frontalier et proche, constitue une atteinte disproportionnée à la protection de ses intérêts légitimes ».Dans une décision de la Cour d’appel de BASTIA du 2 décembre 2020, la Cour a estimé que »Selon les formules, la clause doit être ainsi proportionnée au regard de l’objet du contrat » Cass. com., 4 janv. 1994, no 92‐ Cass. com., 11 mai 2017, no 15‐ ou aux intérêts légitimes à protéger » Cass. 1re civ., 11 mai 1999, no 97‐ plus souvent, la disproportion exprime l’idée que la clause, tout en étant nécessaire, va au‐delà de ce qu’il faudrait. Elle peut découler du champ matériel de la clause, jugé trop étendu par rapport à l’objet du contrat par exemple, Cass. com., 9 juill. 2002, no 00‐ d’une clause de non-concurrence en droit commercialLe code civil et l’interprétation des clauses contractuellesLes articles 1188 à 1192 du code civil un des chapitres du code civil consacrés à l’interprétation du contrat et donc de ses clauses l’article 1190 du code civil dispose que dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a son arrêt en date du 11 février 2020, la 2eme chambre commerciale de PAU rappelle que; Les parties sont donc en opposition sur le sens exact qu’il convient de donner au contenu de cette clause quant à la distance minimale devant séparer les deux l’effet d’interpréter celle-ci, la Cour entend rappeler qu’une clause de cette nature est une stipulation par laquelle une personne, le débiteur, s’engage à ne pas exercer d’activité professionnelle susceptible de concurrencer celle d’une autre personne, le créancier. En raison de l’exception qu’elle apporte à la liberté du commerce et de l’industrie ainsi qu’au principe du libre établissement, les restrictions qu’elle instaure sont d’interprétation outre, il convient également de rappeler que, dès lors que les parties s’opposent sur le sens à donner à ce qui est exprimé dans une convention, la disposition dont il s’agit, par application de l’article 1158 ancien du Code civil, doit être comprise dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat, et qu’en application de l’article 1162 ancien du même code, dans le doute, la convention s’interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l’obligation. »Bien que les dispositions du code civil aient été modifiées s’agissant de l’interprétation des contrats – changement de numérotation et changement de texte – l’esprit de la loi est le même, protéger la partie qui être débitrice de l’obligation de clause, en cas de doute, doit s’interpréter en faveur de la partie qui doit respecter la clause de de la clause de non-concurrence de manière restrictive en droit commercialLa jurisprudence constante définit la clause de non-concurrence comme une limitation à la liberté fondamentale d’entreprendre et en déduit de ce fait, qu’elle est d’interprétation matière commerciale, la jurisprudence a tendance à considérer qu’une clause de non-concurrence doit s’interpréter de manière très titre d’exemple, dans un litige opposant un bailleur à son locataire pour violation da clause de non-concurrence par le bailleur ayant loué un autre local à une société exerçant une activité similaire à son premier locataire, la Cour d’appel d’Agen a retenu que Cela étant, il s’agit de chiffre d’affaires et pas de marge, seule notion à considérer en la matière ; compte tenu de facteurs de déperdition de clientèle ne tenant pas spécialement à la concurrence exercée par la LA FOIR’X », de la situation de crise lors des années considérées et des marges bénéficiaires habituellement pratiquées dans le secteur, il y a lieu de condamner la XXX à dédommager l’appelante du préjudice subi par le fait fautif de la bailleresse par l’allocation de la somme de Euros de éventuelles pertes de marge sur les chaussettes n’ont pas à être prises en compte, attendu que les clauses d’exclusivité ne protègent, comme il a été dit plus haut, que le commerce principal autorisé, à l’exclusion des activités connexes, complémentaires ou accessoires et qu’il s’agit en l’occurrence d’une zone marginale commune » Cour d’appel d’Agen, Chambre commerciale 1ère chambre, 2 mai 2011, n° 09/01820.Toujours au titre de l’interprétation stricte de la clause de non-concurrence, une Cour d’appel a retenu que Attendu que cette clause de non concurrence, qui constitue une atteinte au principe de la liberté du commerce et de l’industrie, doit être interprétée de manière restrictive ; que cette clause n’envisage pas l’intégralité de l’activité de transport de malades sur prescription médicale et elle ne prohibe donc pas expressément le transport par la société X…, qui a conservé son activité de taxi, de malades dont l’état de santé est compatible avec ce moyen de déplacement ; que, d’ailleurs, les calendriers publicitaires édités en commun par les sociétés Bernard X… et Trans’ambulance pour les années 2005 et 2006 -donc postérieurement à la cession de la branche d’activité- mentionnent clairement le transport de malades assis » au rang des activités de la société Bernard X…, démontrant ainsi que la volonté des parties était de permettre à cette dernière société de poursuivre cette activité ; qu’il s’ensuit qu’il convient de confirmer le jugement déféré qui a rejeté les demandes de la société Trans’ambulance fondées sur une prétendue violation de la clause de non-concurrence que le fait de se méprendre sur l’étendue de ses droits ne caractérise pas en soi un exercice abusif du droit d’agir en justice ; que le jugement, qui a rejeté la demande de la société Bernard X… en paiement de dommages-intérêts de ce chef, sera confirmé » Cour d’appel de Limoges, 20 janvier 2011, 09/01378.La preuve du préjudice en cas de violation de la clause de non-conccurenceQuant à l’existence d’un préjudice, et la demande présentée en application de l’article 1382 ancien du code civil, devenu l’article 1240 du code civil, encore faut-il démontrer l’existence du dit l’espèce la baisse du chiffre d’affaires entre la société qui se dit victime de la violation de la clause de non-concurrence, si elle est réelle, doit être rattachée à l’activité prétendument concurrent et ne peut concerner que la partie de la baisse du chiffre d’affaires de l’activité le créancier de la clause de non-concurrence doit démontrer le lien de causalité entre cette baisse, le préjudice invoqué et l’exercice d’une activité ce titre, les tribunaux rejetteront les demande d’expertises présentées par le créancier, si cette expertise a pas pour but de palier sa carence à démontrer le lien existant entre une baisse de son chiffre d’affaires et l’activité de l’autre demande d’expertise ne peut avoir que pour objet de chiffrer le préjudice une fois cette démonstration cabinet LLA AVOCATS se tient à votre disposition pour vous assister et vous conseiller dans le cadre de l’exécution d’une clause de non-concurrence tb5Gnra.

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clause de non concurrence droit commercial