Faire un excès de vitesse est une infraction au Code la route sanctionnée par une amende et une perte de points. Le barème des sanctions dépend de l'ampleur du dépassement de vitesse ainsi que du type de route en ville, sur route ou sur autoroute. Voici le barème sur Excès de vitesse barème des sanctions, amende, perte de points et retrait de permis Dans la plupart des cas il s'agit d'une contravention avec un PV, mais dans le cas d'une récidive d'un grand excès de vitesse de plus de 50km/h, il s'agit d'un délit. Le barème des sanctions en fonction de la vitesse Tableau des amendes et pertes de points pour excès de vitesse Dépassement de vitesse Perte de points Montant de l'amende Classe de l'infraction Inférieur à 20 km/hhors agglomération 1 Point AF 68€ AMin 45€ - AMaj 180€ - AMax 450€ Classe 3 Inférieur à 20 km/hen ville ou limité à 50 km/h 1 Point AF 135€ AMin 90€ - AMaj 375€ - AMax 750€ Classe 4 Inférieur à 30 km/hentre 20 et 29 km/h 2 Points AF 135€ AMin 90€ - AMaj 375€ - AMax 750€ Classe 4 Inférieur à 40 km/hentre 30 et 39 km/h 3 Points AF 135€ AMin 90€ - AMaj 375€ - AMax 750€ Classe 4 Inférieur à 50 km/hentre 40 et 49 km/h 4 Points AF 135€ AMin 90€ - AMaj 375€ - AMax 750€ Classe 4 Supérieur à 50 km/h 6 Points AMax 1500€ Classe 5 Supérieur à 50 km/h avec récidivedans les 3 ans 6 Points AMax 3750€ Délit AF Amende forfaitaire pour vitesse excessive - AMin amende minorée en cas de paiement dans les 15 jours ou 30 jours par télépaiement - AMaj amende majorée au bout de 45 jours ou 60 jours par télépaiement - AMax amende maximale, lorsque l'amende est judiciaire et prononcée par un juge en dehors du forfait. La date de perte de points est après le paiement de l'amende ou après la majoration pour une contravention de classe 1 à 4 et après le jugement pour une contravention de classe 5 ou un délit. Voir le processus et les délais pour le retrait de points. Les risques encourus en cas d'excès de vitesse sont proportionnels à l'importance du dépassement lors du contrôle radar routier tant sur le prix de l'amende que le retrait de points du permis de conduire. Excès de vitesse de moins de 20 km/h En ville ou avec une vitesse limitée à 50 km/h, un excès de vitesse inférieur à 20km/h est davantage sanctionné. Le Code de la route prévoit une amende de 135€ avec une limitation inférieure ou égale à 50km/h et de 68€ hors agglomération, avec un retrait d'1 point de permis. Petit excès de vitesse fin du retrait de point ? Le ministère de l'Intérieur a indiqué réfléchir à ne plus enlever de point sur le permis pour les petits excès de vitesse inférieurs à 5 km/h. Le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin a déclaré récemment avoir bon espoir que cette mesure entre en application en 2023. L'amende serait quant à elle toujours appliquée. En parallèle, il est à noter que le député de la Lozère, Pierre Morel du groupe LR, a déposé une proposition de loi allant dans ce sens avec une tolérance de 10km/h avec une exception néanmoins pour les excès de vitesse en ville. Notification de l'amende Un avis de contravention et une carte de paiement de l'amende "carte-lettre" sont remis au conducteur en cas d'interpellation immédiate avec verbalisation par la police ou la gendarmerie. Dans les autres cas dont le PV électronique, un courrier est envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation anciennement la "carte grise". En cas de non paiement de l'amende dans les temps, l'amende est majorée. Il existe différents moyens de paiement de l'amende qu'elle soit forfaitaire ou judiciaire notamment sur le site gouvernemental pour les amendes forfaitaires classiques, minorées ou majorées. Avec le déploiement des radars mobiles de nouvelle génération GATSO MILLIA, il est maintenant possible de connaître la localisation de l'infraction à partir des coordonnées géographiques GPS inscrites sur l'avis de contravention. Définition des intervalles liés aux excès de vitesse Commettre un excès de vitesse en voiture ou à moto inférieur à 30km/h, c'est en réalité un intervalle de dépassement compris entre 20 et 29km/h. Aussi quand on parle d'un excès supérieur à 50km/h, il s'agit d'un dépassement supérieur ou égal à 50km/h. À noter qu'il existe une tolérance pour les excès de vitesse après avoir été flashé, c'est en réalité une marge d'erreur technique pour la vitesse retenue par un radar automatique. Cette marge d'erreur concerne le radar fixe y compris le radar feu rouge ou le radar tourelle comme le radar mobile en mouvement dans une voiture banalisée. Comment savoir si on a été flashé ? Pour savoir si on a été flashé, il faut attendre de recevoir l'avis de contravention ou non qui met en principe entre 7 à 30 jours pour arriver par courrier si la photo est lisible et si l'adresse mentionnée sur la carte grise est bonne. Détecteur de radar interdit L'utilisation d'appareils visant à détecter ou à perturber les contrôles comme les avertisseurs de radars sont interdits. Les risques sont le retrait de 6 points sur le permis de conduire et 135 euros d'amende. Limiteur et régulateur de vitesse En revanche, l'utilisation d'un limiteur ou d'un régulateur de vitesse est autorisée avec néanmoins des différences en fonction des types de route. Alors que le limiteur peut s'utiliser sur toutes les routes, nous conseillons uniquement le régulateur sur autoroute ou voie rapide et par beau temps. Les limitations de vitesse sur la route en France Pour rappel, les vitesses maximales autorisées sur les routes de France sont fonctions du type de route et des conditions climatiques. Le panneau de signalisation signifiant une limitation de vitesse est codifié B14. Il est circulaire avec un cercle rouge et la limitation est inscrite en noir au centre. Les limitations de vitesse 2022 en France Type de route Conditions normales de circulation routière Circulation par temps de pluie Circulation avec visibilité réduite à moins de 50m brouillard Route en ville agglomération 50km/h 50km/h 50km/h Route 90km/h 80km/h 50km/h Route à double-sens sans séparateur central depuis le 01/07/2018 80km/h 80km/h 50km/h Boulevard périphérique, autoroute urbaine, route à 2 voies 110km/h 100km/h 50km/h Autoroute 130km/h 110km/h 50km/h Limitation à 80 km/h sur la route au 1er juillet 2018 Le 9 janvier 2018, le premier ministre Edouard Philippe a annoncé un abaissement de la vitesse maximale à 80 km/h sur les routes à double sens sans séparateur central dans le cadre du CISR Conseil Inter-ministériel de la Sécurité Routière. Cette mesure est en place depuis la date du 01/07/2018 pour une durée d'au moins 2 ans. Le premier ministre a annoncé le 16 mai 2019 que des aménagements seront possibles avec un retour à 90 km/h et la fin des 80 km/h sur certaines routes départementales à l'initiative du conseil départemental et de la préfecture. Les routes nationales ne sont pas concernées par cet assouplissement. Quelles routes ? Cette mesure concerne les routes nationales et départementales à double-sens sans séparateur central glissière, terre-plein ou muret. Cette limitation concerne près de 400 000 km de voies en France d'après le ministère de l'Intérieur. La vitesse limite restera à 90 km/h pour les routes à quatre voies 2 x 2 voies où les dépassements sont jugés moins dangereux. Pour les jeunes permis ? La limitation reste à 80km/h pour les jeunes conducteurs en permis probatoire. Pour les poids lourds ? Cette limitation de vitesse reste à 80km/h maximum pour les camions avec un PTAC Poids Total Autorisé en Charge supérieur à 3,5 tonnes. Par temps de pluie La vitesse maximale ne change pas par temps de pluie et reste à 80km/h comme avant. Limitation à 110 km/h sur autoroute Encore en phase de débat et issue du rapport de la convention citoyenne pour le climat CCC dont le rapport a été rendu en juin 2020, une nouvelle limitation de vitesse à 110 km/h sur autoroute était à l'étude pour 2020 ou 2021. Le président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé abandonner ce projet lors d'un discours donné devant la convention citoyenne pour le climat à l'Elysée le 29/06/2020. Limitation de vitesse en ville en 2021 ? Issue de la convention citoyenne pour le climat, la limitation de vitesse à 30 km/h en ville serait étudiée sérieusement par la gouvernement de Jean Castex pour des raisons écologiques et de sécurité routière notamment pour protéger les usagers de la route les plus fragiles comme les vélos et les piétons. La vitesse est limitée à 30 km/h à Paris depuis le 30 août 2021 à l'exception du boulevard périphérique et de certains grands axes. Vitesse minimale sur autoroute Il n'y a pas de limitation de vitesse minimale à proprement parlé sur la route. Il existe néanmoins une vitesse minimale sur autoroute sur la voie de gauche qui est de 80km/h au minimum. La réglementation des grands excès de vitesse Selon l'excès de vitesse et donc selon la classe de contravention, le tarif de l'amende tout comme les peines encourues sont fixés par la loi. Des peines complémentaires pour les excès de vitesse de plus de 30km/h peuvent être prononcées dont la plus courante est un retrait de permis pour excès de vitesse une suspension de permis. Pour les excès de vitesse de 30 km/h et inférieur à 50km/h, le montant de l'amende et les peines complémentaires pouvant être prononcée par le juge sont les mêmes Une amende forfaitaire de 135€, Une amende minorée de 90€, Une amende majorée de 375€, Une amende maximale de 750€, Une suspension de permis pouvant durer jusqu'à 3 ans et pouvant être limitée à la conduite non professionnelle permis blanc possible, Une interdiction de conduire certains véhicules terrestres pendant au plus 3 ans, Un stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire. Excès de vitesse supérieur à 30km/h En cas de dépassement de plus de 30 km/h de la vitesse autorisée et ce jusqu'à 39km/h, le conducteur commet une infraction qui est une contravention de classe 4 et perd 3 points de permis en plus de l'amende forfaitaire de 135€. Excès de vitesse supérieur à 40km/h Lorsque le conducteur commet un excès de vitesse de 40 km/h et ne dépassant pas 49 km/h, il est sanctionné par une contravention de 4ème classe avec une amende forfaitaire de 135€ et la perte de 4 points sur le permis. Les forces de l'Ordre, de Police ou de gendarmerie, peuvent procéder à une rétention du permis pendant une durée maximum de 72h avant une possible suspension du permis administrative de la préfecture. Excès de vitesse supérieur à 50kmh/h Il n'y a pas d'amende forfaitaire pour un dépassement supérieur à 50km/h. Il s'agit d'une contravention de classe 5 avec un traitement judiciaire et une amende fixée par le juge de 1500€ maximum 3750€ en cas de récidive dans le cadre d'un jugement au tribunal de police et un retrait de 6 points de permis. La confiscation du véhicule utilisé lors de l'infraction, si vous en êtes propriétaire, peut être appliquée par le tribunal. Il est à noter que la perte de 6 points est une sanction administrative automatique qui intervient après le jugement au tribunal de Police et non au moment du paiement de l'amende contrairement aux contraventions des quatre premières classes. Il faut bien compter un délai de plusieurs semaines après le jugement définitif pour perdre ses points réellement au niveau du fichier national des permis de conduire FNPC. En cas de récidive d'un grand excès de vitesse dans un délai de 3 ans, il s'agit alors d'un délit et la juridiction compétente est le tribunal correctionnel. L'automobiliste ou l'usager de 2-roues ayant commis ce délit peut encourir une peine de prison de 3 mois maximum. Depuis 2016, un grand excès de vitesse peut entrainer une immobilisation immédiate du véhicule en fourrière par les forces de l'ordre pour une durée de 7 jours maximum. Auparavant cette sanction était uniquement réservée au délit de récidive. Ce que dit le Code de la route "Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière." — Code de la route article R413-14 Vitesse excessive eu égard aux circonstances A noter que le Code de la route prévoit un autre cas de vitesse excessive eu égard aux circonstances dans le cas où la vitesse constatée par un agent des forces de l'ordre n'est pas adaptée à la situation de conduite, et ce, sans radar juste avec le compteur de vitesse par exemple. Il s'agit d'une contravention de 4ème classe avec une amende de 135€ mais sans perte de point. Limitation de vitesse en permis probatoire Les jeunes conducteurs doivent respecter une limitation de vitesse au volant au cours de leur permis probatoire. Ainsi, les jeunes permis circulent à vitesse réduite hors agglomération. Cette réduction de vitesse est aussi à respecter par les conducteurs en conduite accompagnée. Une amende pour vitesse excessive peut être remboursée lors d'un stage obligatoire en permis probatoire de sensibilisation à la sécurité routière après avoir perdu au moins 3 points. Le nombre de points perdus est identique en permis probatoire que dans le permis à points traditionnel. Ce que dit le Code de la route "Tout élève conducteur et, pendant le délai probatoire défini à l'article L223-1, tout conducteur titulaire du permis de conduire est tenu de ne pas dépasser les vitesses maximales suivantes 110 km/ h sur les sections d'autoroutes où la limite normale est de 130 km/ h 100 km/ h sur les sections d'autoroutes où cette limite est plus basse, ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central 80 km/ h sur les autres routes." — Code de la route article R413-5 Jeune conducteur et limitation à 80km/h sur route Il est à noter que l'application de la limitation de vitesse à 80km/h sur les routes bi-directionnelles sans séparateur au 01/07/2018 ne change rien pour les jeunes conducteurs qui gardent la même limitation sur route à 80km/h. Vitesse et conséquence sur la distance de freinage La vitesse est à l'origine de nombreux accidents. Plus la vitesse est importante, plus la distance de freinage augmente tout comme la distance d'arrêt. En effet, il faudra 169 mètres pour immobiliser un véhicule roulant à 130km/h. Voici quelques temps d'immobilisation d'une automobile par temps sec Vitesse Distance d'arrêt 50 km/h 25 m 70 km/h 49 m 90 km/h 81 m 110 km/h 121 m 130 km/h 169 m Quelques chiffres sur la vitesse Les excès de vitesse sur la route ont des conséquences parfois largement sous-évaluées sur l'insécurité routière notamment en ce qui concerne le principe de l'énergie cinétique. A 90km/h, un choc frontal équivaut à la chute d'un immeuble du 11ème étage. Rouler à 140km/h sur autoroute au lieu de 130km/h ne fera gagner que 7 minutes sur un trajet de 3h45 équivalent à 220km. L'augmentation de la vitesse ne permet pas un gain de temps mais augmente le risque d'accident et leur gravité sur le réseau routier. Le nombre d'excès de vitesse en France est très élevé depuis l'introduction des radars automatiques en 2003. En 2017, 10,5 millions de points ont été perdus par les conducteurs suite à une vitesse excessive. Il s'agit de l'infraction routière la plus courante impactant le solde du permis à points des français. Mis à jour le 20/07/2022.